Le contrat de professionnalisation
Contrat préparant aux certificats de Spécialisation

Contrat donné à titre d'information sous réserve de modification ministérielle

 

OBJECTIFS

Le Contrat de Professionnalisation est :
Une aide à une entreprise qui a besoin d'un salarié qualifié qu'elle ne trouve pas sur le marché du travail.
Une formation en alternance qui permet à un adulte :
- d'accéder à une formation qualifiante reconnue,
- d'acquérir une expérience professionnelle.


DESCRIPTION

C'est un contrat de travail en CDD ou au début d’un CDI d’une durée de 12 mois.
Le Contrat de Professionnalisation est organisé sur le principe de l'alternance comportant 550 H en centre de formation (voir calendrier) pour un Certificat de Spécialisation.


LES CONDITIONS D'ACCES DU JEUNE

- Avoir trouvé un employeur.
- Répondre aux conditions d’admission en formation.
- Avoir moins de 26 ans (ou plus de 26 ans et être demandeur d’emploi)



LES ENGAGEMENTS

DE L'ENTREPRISE
DU JEUNE
- Assurer la formation pratique du jeune.
- Désigner un tuteur qualifié.
- Respecter l'alternance (voir calendrier).
- Rémunérer le jeune durant le contrat. (12 mois)
- Payer les frais de formation à l’SEVREUROPE.
- Suivre l’ensemble de la formation.
- Exécuter le travail demandé par l'employeur.
- Rechercher sur l’entreprise les renseignements nécessaires à la formation.



LE FINANCEMENT

DE L'ENTREPRISE
DU JEUNE

 

- Le Fonds d’Assurance Formation (FAFSEA par exemple) rembourse les frais de formation.

 

- La rémunération du jeune est prise en charge par l'entreprise pendant toute la durée du contrat.
Elle varie selon l'âge et la qualification :

  -21 ans 21 à 26 ans + 26 ans
Niveau IV et + 65 % du SMIC 80 % du SMIC SMIC minimum
Autres qualifi-cations 55 % du SMIC 70 % du SMIC SMIC minimum

 


LES DEMARCHES A ENTREPRENDRE

1° L'employeur doit contacter le FAFSEA de sa région (ou son organisme financeur) et suivre les instructions de ce dernier.
2° Lorsqu'il y a accord de financement, une aide à la constitution du dossier est proposée par SEVREUROPE pour remplir le contrat de professionnalisation et l'adresser à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.
3° Une convention de formation est alors signée entre l'employeur et SEVREUROPE.

La délegation FAFSEA de votre région :

FAFSEA POITOU-CHARENTES FAFSEA PAYS DE LOIRE

2 avenue de Fétilly
17074 LA ROCHELLE CEDEX 9

Tél : 05.46.67.15.97.
Fax : 05.46.67.16.32.

5, square Belle Etoile
49000 ANGERS

Tél : 02.41.51.67.00.
Fax : 02.41.57.02.44.

 


MFR SEVREUROPE BRESSUIRE
22, rue de la Baritauderie
B.P. 75 - 79302 BRESSUIRE CEDEX
Tél : 05.49.74.06.44. - Fax : 05.49.65.86.78.
Email : mfr.sevreurope@mfr.asso.fr - SEVREUROPE bressuire http://www.mfr.sevreurope.eu/
SEVREUROPE bressuire logo

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