Le contrat d'apprentissage

DEFINITION ET OBJECTIF

Le Contrat d'Apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage à verser un salaire et assurer une formation professionnelle à un jeune.
Celui-ci s'oblige en retour à travailler et suivre la formation dispensée en Centre de formation d'apprentis et en entreprise.

ENTREPRISES CONCERNEES

Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur procède à une déclaration notifiée à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

• L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le Centre de formation et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise.
  
• Le Maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assure la fonction de tuteur.
  Il doit être majeur et titulaire d'un diplôme dans le domaine professionnel correspondant ou justifier d'une activité professionnelle de 5 années (en relation avec la qualification visée par le diplôme).

DUREE DU CONTRAT

Elle est fixée à deux ans s'il est conclu, en vue de préparer un le diplôme du Brevet Professionnel Agroéquipements, ou du diplôme du BTS ACSE.

Elle est fixée à un an s'il est conclu, en vue de préparer le diplôme du Certificat de Spécialisation "tracteurs et machines agricoles".

• Début et fin de contrat : le contrat fixe la date de début de l'apprentissage. Sauf dérogation, cette date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de deux mois au début du cycle de formation.
  (Exemple : si la formation débute le 1er Octobre, le contrat doit être signé entre le 1er Juillet et le 30 Novembre).
• Résiliation du contrat : il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.

REMUNERATION
(minimum au % du SMIC)

PROCEDURES POUR L'EMPLOYEUR

1. Se procurer les documents concernant l'apprentissage à la Chambre d'Agriculture.
2. Conclure un contrat d'apprentissage avec le jeune sélectionné apres avis du Centre de Formation.
3. Faire passer au jeune une visite médicale.
4. Déposer le contrat avec les pièces à fournir (justificatifs de compétences des tuteurs, RIB...) au Centre de Formation.
   

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS :

INSTITUT RURAL - 22, rue de la Baritauderie B.P. 75 - 79302 BRESSUIRE CEDEX Tél : 05.49.74.06.44. - Fax : 05.49.65.86.78. Email : mfr.sevreurope@mfr.asso.fr - http://www.mfr.sevreurope.eu/

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